Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

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Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.

La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.

La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.

La maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.

Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :

La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration, disposition...).

Différences entre les mesures de protections juridiques
Type de protection	Qui peut la demander ?	Qui gère les biens de la personne protégée ?	La personne protégée peut-elle voter ?
Sauvegarde de justice	Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, par exemple)	La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.	Oui
Curatelle	Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, par exemple)	La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.	Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue.
Tutelle	Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	Le tuteur	Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue. Mandataire en charge de sa protection Salarié à domicile Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil

Code civil : article 440

Définition de la curatelle et de la tutelle
Code électoral : article L72-1

Vote par procuration
Code électoral : article L200

Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle
Code civil : articles 500 à 502

Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Famille - Scolarité

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.