Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

Les transports sont organisés par l'établissement.
Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.
- Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.
  Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
  Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Établissement scolaire
  
  Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
  Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
  Copie de l'emploi du temps de votre enfant
  Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
  Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
- Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
  Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Établissement scolaire
  
  Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
  Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
  Copie de l'emploi du temps de votre enfant
  Devis du transporteur pour l'année scolaire
  Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13

Prise en charge des frais de déplacement
Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29

Prise en charge des frais de déplacement

Questions ? Réponses !

Et aussi

École et handicap

Famille - Scolarité
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Social - Santé

Pour en savoir plus

Formation et handicap

Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

Ministère chargé de l'éducation
Site de Cap école inclusive

Ministère chargé de l'éducation

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.