Droits et Démarches
La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.
Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :
Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal
Infos utiles pour la prise de rendez-vous
Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Question-réponse
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
- Facture trop élevée
- Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
- Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
- Problème lié à la livraison de fioul
Attention :
le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).
- Particulier
- Artisan
- Commerçant et profession libérale
- PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
- Association à but non lucratif
- Collectivité locale
- Syndicat de copropriétaires
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.
À savoir
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.
Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne
Médiateur national de l'énergie
Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.
Où s’adresser ?
Par courrier
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Par téléphone
0 800 112 212 (service et appel gratuits)
Sur internet
En déclarant son litige en ligne
Par courrier électronique
Le recours au médiateur est gratuit.
Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.
Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.
Cette recommandation est écrite.
Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.
Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
-
Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
Cas de recours
-
Code de la consommation : article L612-1
Personnes concernées
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site du Médiateur national de l'énergie
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.
Carte d'identité
Passeport
Mariage
Pacs
Reconnaissance enfants
Situation électorale
Recensement citoyen
Carte grise
Permis de conduire
Concessions cimetières
Urbanisme
Concernant vos démarches vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur le site suivant :
Pour toute question n’hésitez pas à contacter nos services :
Plus d’informations :