Droits et Démarches
La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.
Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :
Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal
Infos utiles pour la prise de rendez-vous
Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Fiche pratique
Révision du montant de la pension alimentaire
Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire.
À savoir
Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .
Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.
Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.
Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation pôle emploi, factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...
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Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :
- Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
- Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
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Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :
- Les besoins de votre enfant ont diminué ;
- Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
À noter
Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Où s’adresser ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.
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Fixation et variation du montant de la pension alimentaire
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Révision ou suppression d'une pension alimentaire
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Code de procédure civile : article 1070
Compétence territoriale du Jaf
Et aussi
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.
Carte d'identité
Passeport
Mariage
Pacs
Reconnaissance enfants
Situation électorale
Recensement citoyen
Carte grise
Permis de conduire
Concessions cimetières
Urbanisme
Concernant vos démarches vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur le site suivant :
Pour toute question n’hésitez pas à contacter nos services :
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