Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
En Île-de-France

Vous pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec ou sans insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

Le ramonage de votre cheminée ou poêle est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas

Où s’adresser ?

Mairie

Les conditions à respecter diffèrent selon que vous habitez à Paris ou dans une autre commune située en zone sensible et selon votre équipement.

- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d'appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :
  Vous respectez des normes d'émissions et de rendement pour un équipement neuf ou existant
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.
- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d'appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :
  Vous respectez les normes d'émissions et de rendement pour un équipement neuf. Pour un équipement existant, il n'existe pas de normes d'émissions et de rendement.
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez faire un feu de cheminée pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

Faire un feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois ou à granulés est réglementé. Le droit d'utiliser un chauffage au bois ou granulés (pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint ou chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.

Arrêté inter-préfectoral n°IDF-2018-01-31-007 relatif au Plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France (pdf - 420.1 KB)
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Ramonage périodique obligatoire

Pour en savoir plus

Île-de-France : liste des communes situées en zone sensible (en annexe 1)

Ministère chargé de l'environnement
Île-de-France : présentation de la réglementation et des communes concernées

Ministère chargé de l'environnement
Guide pratique : se chauffer au bois de manière efficace

Agence de la transition écologique (Ademe)

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.