Droits et Démarches
La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.
Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :
Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal
Infos utiles pour la prise de rendez-vous
Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Question-réponse
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.
Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.
Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.
La mise en place du travail en soirée est réservée aux
Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).
Région | Département | Zones touristiques internationales |
Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 Les Halles (1 Le Marais (3 Rennes-Saint-Sulpice (6 Saint-Germain (7 Champs Élysées-Montaigne (8 Haussmann (8 Beaugrenelle (15 Palais des Congrès (17 Montmartre (18 |
Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | |
Val-de-Marne (94) | Serris-Val d'Europe | |
Normandie | Calvados (14) | Deauville |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var |
Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :
Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France
Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un
Cet accord doit prévoir les points suivants :
- Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
- Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
- Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures
Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.
Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.
Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.
Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
À noter
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.
Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.
Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
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Code du travail : article L3122-4
Mise en place du travail en soirée, contreparties
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Code du travail : article L3122-19
Contenu de l'accord collectif
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Code du travail : article R3132-21-1
Critères délimitant les zones touristiques internationales
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Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)
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Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)
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Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)
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Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)
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Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)
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Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville
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Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice
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Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
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Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes
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Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer
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Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes
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Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac
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Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)
Et aussi
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Travail de nuit du salarié du secteur privé
Travail - Formation
-
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.
Carte d'identité
Passeport
Mariage
Pacs
Reconnaissance enfants
Situation électorale
Recensement citoyen
Carte grise
Permis de conduire
Concessions cimetières
Urbanisme
Concernant vos démarches vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur le site suivant :
Pour toute question n’hésitez pas à contacter nos services :
Plus d’informations :