Droits et Démarches
La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.
Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :
Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal
Infos utiles pour la prise de rendez-vous
Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Question-réponse
Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, il n'y a pas à effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.
Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :
- Modification du nom ou de l'objet de l'association
- Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
- Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés
- Modification des statuts
- Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
- Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien tel que des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)
La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.
Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.
Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5
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Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 1, 3, 4, 5, 7
Et aussi
-
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
-
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.
Carte d'identité
Passeport
Mariage
Pacs
Reconnaissance enfants
Situation électorale
Recensement citoyen
Carte grise
Permis de conduire
Concessions cimetières
Urbanisme
Concernant vos démarches vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur le site suivant :
Pour toute question n’hésitez pas à contacter nos services :
Plus d’informations :