Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus.

Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de 1 € par jour et par personne).

Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à deux mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.

Ainsi, à la fin de ce délai (30 jours), la suspension est prononcée en cas de :

Non-paiement
Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.

Puis, vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez. Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire.

Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance maladie.

À noter

Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées.

Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.

Cependant, cette règle ne s'applique pas si vous avez bénéficié d'une aide pour le paiement de vos participations, d'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette ou d'un échéancier de paiement.

Code de la sécurité sociale : articles R861-30 à R861-36

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.