Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?

Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.

Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)

Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.

Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).

Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.

En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'ANTAI.

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11

Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention

Consultez votre dossier d'infraction

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Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur
Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?

Outil de recherche
Modifier l'adresse de sa carte grise

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Changement d'adresse en ligne

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Questions ? Réponses !

Et aussi

Contravention au code de la route : paiement de l'amende

Transports - Mobilité
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Transports - Mobilité
Barème des points retirés par infraction

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Récupération des points du permis de conduire

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Pour en savoir plus

Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions

Ministère chargé de l'intérieur
Amende forfaire : moyens de paiement

Ministère chargé de l'intérieur
Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Dossier d'infraction

Ministère chargé de l'intérieur

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.