Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

Vous avez les choix suivants :
- Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
- Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents
À savoir

Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études
Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.
Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez 20 ans et plus
- Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

Où s’adresser ?

Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Personnes imposables
Code général des impôts : articles 170 à 175 A

Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies

Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46

Présentation et contenu des déclarations de revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

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Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Enfants majeurs au 1er janvier

Ministère chargé des finances
Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année

Ministère chargé des finances
Déclarez vos revenus en ligne

Ministère chargé des finances
Déclarer mes revenus

Ministère chargé des finances

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.