Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer la coût de l'embauche. Par exemple : aide de l'État, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.

Liste des contrats aidés
Nom du contrat	Condition tenant à l'âge du bénéficiaire du contrat	Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat	Secteur d'activité
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)	Aucune	Oui	Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)	Aucune	Oui	Marchand
Contrat d'apprentissage	Moins de 30 ans, en principe	Oui	Marchand et non marchand
Contrat de professionnalisation	Notamment : moins de 26 ans et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus	Oui	Marchand
Contrat adultes-relais	Au moins 26 ans	Non	Non marchand
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)	Plus de 57 ans	Non	Marchand
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)	Moins de 26 ans en principe	Non	Sans objet
Emploi franc	Aucune	Non	Entreprises et associations

À savoir

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points.

Code du travail : articles L5134-55 à L5134-57

Contrat jeune en entreprise

Questions ? Réponses !

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.