Droits et Démarches

La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes

sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.

Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :

Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal

Infos utiles pour la prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Fiche pratique

Douane : quels produits autorisés à sortir de France lors d'un voyage ?

Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de partir à l'étranger avec des marchandises, vous devez vérifier si vous avez le droit de voyager avec ces produits. Vous devez aussi vérifier si leur sortie hors de France est autorisée ou non. On vous explique quelles sont les formalités douanières.

Avant de quitter la France, vous devez vérifier les 3 points suivants :

Avez-vous le droit de voyager avec les produits que vous souhaitez emporter ?
Ces produits doivent-ils être déclarés à la douane française à leur sortie de France ?
Ces produits sont-ils autorisés à entrer dans le pays de votre destination ?

Vous pouvez vous renseigner auprès du service suivant :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi contacter les autorités consulaires en France ou services douaniers ou touristiques du pays de destination :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À noter

Pensez à consulter la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères. Vous y trouverez les informations propres à chaque pays.

Vous ne pouvez pas voyager avec les produits suivants, quel que soit le pays de votre destination :

Stupéfiants
Produits et objets pédophiles (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
Contrefaçons

Certains pays interdisent l'entrée sur leur territoire des produits suivants :

Aliments particuliers (alcool, denrées non-stérilisées telles que les fromages ou la charcuterie)
Appareils électroniques comme les appareils-photos, les caméscopes

Attention :

Si vous voyagez avec des médicaments classés stupéfiants (méthadone, morphine) vous devez voyager avec l'ordonnance de votre médecin.

Renseignez-vous sur ces produits auprès des services douaniers du pays de votre destination et auprès des services phytosanitaires aux frontières.

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Europe

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Attention :

En cas de dissimulation de ces produits, de non déclaration ou d'absence d'autorisation, vous vous exposez à des sanctions pénales et financières importantes.

Produits soumis à déclaration en douane

Vous devez faire une déclaration en douane pour certains produits en quittant la France.

Il s'agit des produits suivants :

Autorisation de sortie d'un bien culturel

Pour le transport d'un bien culturel, vous devez effectuer la démarche suivante :

Formulaire
Demande d'autorisation de circulation d'un bien culturel / trésor national

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la culture et de la communication

Autorisation de sortie d'une arme ou de munitions

À savoir

Si vous êtes chasseur ou tireur sportif professionnel, vous n'avez pas à demander d'autorisation spéciale. Vous devez présenter votre permis de chasse ou votre licence de tir.

Sinon, pour le transport d'une arme ou de munitions, vous devez effectuer la démarche suivante :

Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen

Cerfa n° 11287*02

Accéder au formulaire (pdf - 93.5 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen

Cerfa n° 14942

Accéder au formulaire (pdf - 537.1 KB)

Ministère chargé des finances

Autorisation de sortie d'un animal de compagnie

Si vous voyagez avec votre animal de compagnie, vous devez accomplir des formalités sanitaires avant le départ.

Les animaux suivants sont considérés par les Douanes comme animaux de compagnie :

Carnivores domestiques : chiens, chats, furets
Reptiles
Amphibiens
Invertébrés (sauf abeilles et crustacés)
Rongeurs et lapins domestiques
Poissons d'ornement
Toutes les espèces d'oiseaux, à l'exception des volailles

Renseignez-vous sur les démarches à effectuer auprès des services douaniers.

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Europe

Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3

Mise en péril des mineurs
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87

Interdiction de l'exportation de substances et préparations stupéfiantes
Code des douanes : article 38

Interdictions d'exportation de certains produits
Code des douanes : articles 414 à 414-2

Interdiction d'exportation de contrefaçons
Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13

Contrefaçons : sanctions pénales
Code du patrimoine : article L114-1

Exportation biens culturels sans autorisation : sanctions pénales
Code de la défense : article R2352-38

Autorisation de circulation avec une arme ou des munitions à usage civil
Code de la défense : article L2335-3

Autorisation de sortie d'armes et de munitions de guerre hors de l'UE

Et aussi

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Argent - Impôts - Consommation
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie

Loisirs - Sports - Culture
Quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Exportation d'œuvres et objets d'art et de biens culturels

Direction générale des douanes et des droits indirects
Commerce international des espèces sauvages

Ministère chargé de l'environnement

La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.