Droits et Démarches
La commune de Parné-sur-Roc en partenariat avec celle d’Entrammes
sont désormais habilitées à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités et des Passeports.
Lieu d’accueil équipé du Dispositif de Recueil :
Mairie d’Entrammes – 1 rue Rosendhal
Infos utiles pour la prise de rendez-vous
Pour prendre rendez-vous, cliquez ci-dessous et laissez-vous guider par les instructions.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
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Quelles différences entre location vide et location meublée ?
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Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Et aussi
La commune de Parné sur Roc n’est plus habilitée à l’instruction des Cartes Nationales d’Identités. Toute demande de Carte Nationale d’Identité sera délivrée par les mairies équipées de Dispositif de Recueil (DR). La liste de mairie ou vous pourrez faire une demande sera donc la suivante :
Bonchamp les Laval ; Changé ; Craon ; Ernée ; Evron ; Gorron ; Lassay les Châteaux ; Laval ; Mayenne Meslay du Maine ; Pré en Pail ; Saint Berthevin et Vilaines la Juhel.
Carte d'identité
Passeport
Mariage
Pacs
Reconnaissance enfants
Situation électorale
Recensement citoyen
Carte grise
Permis de conduire
Concessions cimetières
Urbanisme
Concernant vos démarches vous trouverez l’ensemble des informations utiles sur le site suivant :
Pour toute question n’hésitez pas à contacter nos services :
Plus d’informations :